J.O. 259 du 6 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 3 novembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts de cette fondation
NOR : INTA0500310D
Par décret en date du 3 novembre 2005 :
Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, et la modification des statuts de cette fondation.
Est abrogé le décret du 14 juin 1972, qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris.